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Bonjour a tous,

Etudiantes en 3eme années de droit, nous avons construit ce blog afin de rassembler nos connaissances sur la matiere qu'est le Droit Administratif des biens!

Pour cela vous trouverez a votre droite plus amples informations notamment le cours, les questions de connaissance!

Nous souhaitons une bonne visite, et en partant n'oubliez pas de participer a notre sondage!

Sous-section I: L'appartenance des dépendances domaniales

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

Section IV: la repartition des dependances domaniales entre le domaine public et le domaine

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

Sous_section III: le caratere extensif de la JP, le carectere accessoire

En construction... Veillez patientez!
Merci.

§ III: Remarques critiques sur la mise en oeuvre du critere d'affectation

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

§ II: L'affectation au SP

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

§ I: L'affectation a l'usage direct du public

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

Sous-section II: L'affectation a l'utilité publique

En construction... Veuillez patientez!
Merci.

Sous-section I: L'appartenance des dépendances domaniales

En Construction... Veuillez patientez!
Merci.

section 3: la notion du droit positif

en construction.... Veuillez patientez!
Merci.

Section II: La contribution de la doctrine à la mise au point d'un critere de distinction

La notion de domaine public est une notion moderne.

Utilisation commune du DP affecté à l'usage public

Délimitation, Formation et Sortie du Domaine Public

Composition du domaine public

Délimitation du domaine public

Question 1 :
Quelle procédure institue le décret du 29 mars 2004 et que permet-il ?

Question 2 :
Quelles sont les lignes de base du sol et du sous-sol de la mer territoriale ?

Question 3 :
Les riverains peuvent-ils contester le tracé de la délimitation ?

Question 4 :
La délimitation est-elle un droit des tiers que l'administration peut refuser ?

Question 5 :
La délimitation peut-elle se faire sans l'accord des riverains ?

Question 6 :
Y a-t-il possibilité de remise en cause d'une délimitation et applicable en toute action ?

Question 7 :
Que fixe le plan d'alignement ?

Question 8 :
Quels sont les effets du plan d'alignement ?

Question 9 :
Quel acte représente l'alignement individuel ?

Question 10 :
Quel est l'objet de l'arrêté individuel d'alignement ?

Sortie du bien du domaine public

Question 1 :
De quel principe résulte la sortie d'un bien du domaine public national ?

Question 2 :
Dans quelles conditions un bien continue de faire partie du domaine public, alors que les conditions nationales ou physiques ne sont pas remplies ?

Question 3 :
Qu'exige la sortie d'un bien du domaine public artificiel ?

Question 4 :
Que devient un bien sorti du domaine public ?

Question 5 :
Pour le Conseil d'Etat, la désaffectation de fait est-elle un critère suffisant de sortie d'un bien du domaine public ?

Question 6 :
Faut-il un acte juridique formel de déclassement ?

Mutations domaniales

Question 1 :
Changement d'affectation sans changement de gestionnaire : quels sont les critères pour que la mutation domaniale ne bénéficie pas à l'Etat ?

Question 2 :
Changement d'affectation avec changement de gestionnaire : quels types de transfert de gestion ?

Question 3 :
La personne dessaisie peut-elle prétendre à indemnisation ?

Question 4 :
Changement autoritaire d'affectation par l'Etat: de quoi dispose l'article L.2123-4 du CPPP ?

Question 5 :
A quoi donne lieu la superposition d'affectation ?

Question 6 :
Comment est réalisée la remise en gestion ?

Question 7 :
Comment peut-on définir la théorie des mutations domaniales ?

Question 8 :
Comment a été reconnue la consécration de la théorie ?

Question 9 :
Quels sont les fondements de la théorie ?

Question 10 :
La théorie respecte-t-elle le droit de propriété ?

Comment une personne publique peut acquérir des biens ?

L'utilisation commune du domaine public : Commentaire de l'arrêt du 30/06/04, département de le Vendée

I) Légalité de la réserve de stationnement

A) Conformité au principe d'égalité

B) Conformité au principe de la liberté du commerce et de l'industrie


II) Illégalité de l'interdiction en cause

A) Violation de l'égalité

B) Discrimination injustifiée

Dissertation : La délimitation du domaine public

I)La délimitation : une procédure simplifiée

A) Auparavant compliquée...

> Depuis l'arrêt Kreitman, compétence du juge en matière de délimitation

B) ...mais par la suite unifiée

>Décret du 29 mars 2004 :
-simplifie et unifie une procédure auparavant très diversifiée
-préserve les droits des tiers


II) La délimitation : une procédure relative

A)Caractère déclaratif et recognitif

> CE, ass,25/06/37, De la minaudière
-Simple constat ne faisant pas pour autant entrer le bien dans le domaine public
> CE,06/02/76, Miramar
-Ne vaut que pour le moment ou elle intervient
>CE,20/07/88, Bellay
-Ne s'impose pas en cas de contntieux ultérieur

B)Droits des tiers

> TC,11/01/1873, Labrosse
-Acte unilatéral, la délimitation peut se faire sans l'accord des riverains. Mais le juge judiciaire peut être saisi d'un recours en indemnité en cas de délimitation irrégulière.