L'utilisation commune du domaine public : Commentaire de l'arrêt du 30/06/04, département de le Vendée

I) Légalité de la réserve de stationnement

A) Conformité au principe d'égalité

B) Conformité au principe de la liberté du commerce et de l'industrie


II) Illégalité de l'interdiction en cause

A) Violation de l'égalité

B) Discrimination injustifiée