Dissertation : La délimitation du domaine public

I)La délimitation : une procédure simplifiée

A) Auparavant compliquée...

> Depuis l'arrêt Kreitman, compétence du juge en matière de délimitation

B) ...mais par la suite unifiée

>Décret du 29 mars 2004 :
-simplifie et unifie une procédure auparavant très diversifiée
-préserve les droits des tiers


II) La délimitation : une procédure relative

A)Caractère déclaratif et recognitif

> CE, ass,25/06/37, De la minaudière
-Simple constat ne faisant pas pour autant entrer le bien dans le domaine public
> CE,06/02/76, Miramar
-Ne vaut que pour le moment ou elle intervient
>CE,20/07/88, Bellay
-Ne s'impose pas en cas de contntieux ultérieur

B)Droits des tiers

> TC,11/01/1873, Labrosse
-Acte unilatéral, la délimitation peut se faire sans l'accord des riverains. Mais le juge judiciaire peut être saisi d'un recours en indemnité en cas de délimitation irrégulière.