Mutations domaniales

Question 1 :
Changement d'affectation sans changement de gestionnaire : quels sont les critères pour que la mutation domaniale ne bénéficie pas à l'Etat ?

Question 2 :
Changement d'affectation avec changement de gestionnaire : quels types de transfert de gestion ?

Question 3 :
La personne dessaisie peut-elle prétendre à indemnisation ?

Question 4 :
Changement autoritaire d'affectation par l'Etat: de quoi dispose l'article L.2123-4 du CPPP ?

Question 5 :
A quoi donne lieu la superposition d'affectation ?

Question 6 :
Comment est réalisée la remise en gestion ?

Question 7 :
Comment peut-on définir la théorie des mutations domaniales ?

Question 8 :
Comment a été reconnue la consécration de la théorie ?

Question 9 :
Quels sont les fondements de la théorie ?

Question 10 :
La théorie respecte-t-elle le droit de propriété ?