Formation du domaine public

Question 1 :
Pour faire entrer un bien dans le domaine public, une affectation matérielle sans acte juridique d'affectation :

a) est suffisante ?
b) n'est pas suffisante ?



Question 2 :
Pour le faire entrer dans le domaine public, le classement d'un bien dans une catégorie particulière de dépendance domaniale :

a) suffit
b) ne suffit pas



Question 3 :
De quels éléments peut résulter l'affectation d'un bien à un service public ?



Question 4 :
Quelle est la position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public ?