Délimitation du domaine public

Question 1 :
Quelle procédure institue le décret du 29 mars 2004 et que permet-il ?

Question 2 :
Quelles sont les lignes de base du sol et du sous-sol de la mer territoriale ?

Question 3 :
Les riverains peuvent-ils contester le tracé de la délimitation ?

Question 4 :
La délimitation est-elle un droit des tiers que l'administration peut refuser ?

Question 5 :
La délimitation peut-elle se faire sans l'accord des riverains ?

Question 6 :
Y a-t-il possibilité de remise en cause d'une délimitation et applicable en toute action ?

Question 7 :
Que fixe le plan d'alignement ?

Question 8 :
Quels sont les effets du plan d'alignement ?

Question 9 :
Quel acte représente l'alignement individuel ?

Question 10 :
Quel est l'objet de l'arrêté individuel d'alignement ?