Dissertation : Les mutations domaniales

I) Une théorie consacrée

A) La reconnaissance de la consécration de la théorie

> CE,16/07/1909, Ville de Paris
> Article L.2123-4 du CGPPP

B) Les fondements de la théorie

> Intérêt général
> Expropriation des biens des collectivités territoriales impossible


II) Une théorie controversée

A) Non respect du droit de propriété

> Inaplication des droits du propriétaire
> Personnes publiques peuvent être dépocédées de leur droit de propriété

B)Non respect de la libre administration

>Non ingérence