La sortie du bien du domaine public : Commentaire de l'arrêt CAA de Bordeaux, 19/05/98

I) Une dépendénce du domaine public d' EDF

A) Un bien objet de propriété publique

> Possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public
> Validité du critère organique

B) Un bien spécialement aménagé pour l'exécution du service public d'électricité

> Validité du critère matériel


II) Une dépendance restée dans le domaine public d'EDF

A) Insuffisance de la désaffectation de fait à faire sortir le bien du domaine public

> La seule affectation de fait est suffisante à la permanence du bien dans le domaine public
> CE,02/12/02, Commune de Pulvershein

B)Absence d'un acte juridique formel de déclassement

> Sortie du bien du domaine public par un acte de déclassement
> Justification par l'intérêt général